Rompre la relation commerciale
Comment anticiper la rupture de la relation commerciale ou éviter une perte financière ?
Dans le cas où le contrat n’est pas respecté, plusieurs solutions sont envisageables :
- L’injonction de payer
- La garantie des engagements court terme
- L’assurance-crédit
- Le complément d’assurance crédit public
L’injonction de payer
C’est une procédure rapide à demander au tribunal de commerce, qui permet de recouvrer une créance de manière certaine et dont le montant n’est pas trop élevé.
Télécharger le formulaire Cerfa n° 12948*01 de demande en injonction de payer au président du tribunal d’instance (Document PDF : 2 pages, 158 Ko).
La garantie des engagements à court terme
Oséo propose une aide aux entreprises ayant besoin de cautions bancaires pour obtenir des marchés, utilisant l’affacturage, des crédits documentaires import, ou bénéficiant de crédits bancaires pour des budgets de prospection, etc.
Voir un aperçu rapide de la fiche pratique
La consulter sur le site d’Oséo
L’assurance crédit
Si l’entreprise a souscrit une assurance crédit, elle peut faire intervenir son assureur pour le recouvrement de créances impayées. Ce recouvrement est alors amiable ou judiciaire.
Voir un aperçu rapide de la fiche pratique
La consulter sur le site d’Oséo
Le complément d’assurance crédit public
Il s’agit d’un dispositif permettant aux entreprises d’être mieux couvertes contre le risque de défaillance des clients auxquelles elles accordent des délais de paiement. Ce dispositif s’adresse aux entreprises ayant déjà souscrit une assurance crédit et qui se voient notifier des réductions de garantie sur certains clients.
