Obtenir des délais de paiement

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Connaître la circulaire du 23 mars 2009

La circulaire du 23 mars 2009 relative au traitement des demandes de délais de paiement auprès d’une administration ou d’un service public prévoit :

En savoir plus sur la circulaire

Contacter une administration publique

Voici quelques ressources utiles pour mieux connaître les procédures de paiement des principales administrations.

L’URSSAF

(Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales)

Faire une demande à l' URSSAF

LE RSI

(Régime social des indépendants)

Faire un demande au RSI

Pôle Emploi

Faire un demande à Pôle Emploi

La DGFP

(Direction générale des Finances publiques)

Faire une demande à la DGFP

Faire examiner ses difficultés financières par l’administration

Si l’entreprise rencontre des difficultés à payer ses dettes publiques, elle peut saisir la CCSF (Commission des chefs des services financiers). Il en existe une par département du siège social ou de l’établissement principal de la société.

« La commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale, présidée par le trésorier-payeur général de votre département, a compétence pour examiner les demandes de délais de paiement des passifs fiscaux et sociaux sollicitées par votre entreprise. L’assistance d’un avocat ou d’un conseil n’est pas nécessaire pour la présentation de votre dossier devant la CCSF ».

Pour que la demande soit recevable, l’entreprise doit être à jour dans le dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et avoir réglé la part salariale des dettes sociales (URSSAF, Pôle Emploi).

Informations utiles à l’examen de votre demande : nom de la société, forme juridique, adresse, n° SIREN, n° URSSAF, nombre de salariés, la dernière liasse fiscale, l’origine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagées.

En savoir plus sur la procédure

Des objectifs en termes de délais de réponse aux entreprises pour toute demande de délais de paiement : 3 jours pour une demande par e-mail, 5 jours pour une demande par téléphone. Pour les dossiers complexes (avec pièces ou informations complémentaires) une prolongation du délai est prévue.
La possibilité de demander des délais de paiement par anticipation (avant la date d’échéance des cotisations).
Une tolérance pour le paiement de la part salariale des cotisations : l’employeur qui n’a pas connu de difficulté de paiement pendant une période de 12 mois dispose d’un mois de délai pour régulariser le reversement des cotisations salariales. Aucune poursuite ne sera engagée pendant cette période.
Une remise des majorations de retard de 5 %. Deux types de majoration de retard sont à distinguer : la pénalité de 5 % des sommes dues, la majoration de retard complémentaire fixée à 0,4 % par mois calculée à partir de la date d’exigibilité de la contribution. La circulaire prévoit une remise automatique de la pénalité de 5 % en cas de plan d’apurement respecté par l’employeur.

Consulter le site de l’URSSAF
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