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Le cas particulier du conjoint du chef d’entreprise
La loi du 2 août 2005, modifiée par la loi du 4 août 2008, a reconnu un statut au conjoint collaborateur (à l’exception du conjoint du chef d’exploitation agricole). Cette loi a prévu trois statuts obligatoires à partir de 1er juillet 2007. Depuis cette date, le conjoint du chef d’entreprise travaillant avec son époux(se) doit opter pour l’un des trois statuts prévus par la loi.
