EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)
Applicable à compter du 1er janvier 2011, le nouveau statut de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) vise à mieux protéger le patrimoine privé des entrepreneurs en nom propre.
Qui est concerné ?
Sont concernés les nouveaux entrepreneurs individuels, les entrepreneurs individuels existants, les auto-entrepreneurs sont également concernés, quelque soit le type d’activité exercé.
Une responsabilité limitée au patrimoine d’affectation
Dans le cadre de l’EIRL, le patrimoine personnel du chef d’entreprise n’est pas engagé. Seul son patrimoine professionnel, appelé patrimoine d’affectation peut être saisi par les créanciers en cas de difficultés financières. L’entrepreneur fait une déclaration en désignant un patrimoine appelé “patrimoine d’affectation”. Précision : à compter du 1er janvier 2013, il sera possible d’avoir plusieurs patrimoines d’affectation.
Composition du patrimoine d’affectation : il doit affecter à ce patrimoine : obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de l’entrepreneur et dont il est titulaire. Facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu’il utilise dans le cadre de son activité.
Forme et contenu de la déclaration : la déclaration doit préciser l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur), et le cas échéant le rapport d’évaluation et l’accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire. En cas d’affectation d’un bien immobilier, celle-ci doit faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques.
Formalités déclaratives : la déclaration d’affectation est déposée par l’entrepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de la transmettre : au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans, au Registre tenu par la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles, au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux, au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation et pour les professionnels libéraux.
Quid des créanciers ?
Avec cette nouvelle réforme, les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle auront pour seul gage le patrimoine affecté. Afin de rassurer les banques, la banque publique des PME, Oseo épaulera les EIRL en se portant garant jusqu’à 70 % des prêts qui leurs seront consentis (double garantie pour les établissements bancaires).
L’EIRL sera responsable sur la totalité de son patrimoine, professionnel et personnel en cas de fraude, manquements graves dans la composition du patrimoine d’affectation, absence de comptabilité autonome et d’ouverture d’un ou de plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité et à laquelle le patrimoine est affecté, manquements graves ou manoeuvres frauduleuses empêchant le recouvrement des impositions ou des cotisations sociales.
En cas de liquidation judiciaire : le mandataire judiciaire ne pourra saisir que le patrimoine affecté et si les fonds recueillis par le mandataire judiciaire ne permettent pas le remboursement de tous les créanciers, le tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
Régime fiscal de l’EIRL
Au plan fiscal, le régime est calqué sur celui de l’EURL ‘Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : l’entrepreneur qui choisira le statut de l’EIRL pourra bénéficier du même régime fiscal pour opter soit pour l’impôt sur le revenu (régime par défaut), soit pour l’impôt sur les sociétés.
Textes de référence
Articles L526-6 à L526-21 du code de commerce
Article 273B du livre des procédures fiscales
Articles L131-6-3 et L133-4-7 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 et décret n° 2011-172 du 11 février 2011
La loi du 16 juin 2010 tente de concilier la protection des biens personnels (maison, voiture, épargne) des entrepreneurs et la protection des créanciers, le tout dans un formalisme allégé.
