Le statut juridique de l’entreprise

La protection juridique du dirigeant est fonction du statut juridique adopté à la création de l’entreprise.

Plusieurs statuts sont autorisés par la loi. Le créateur d’entreprise doit donc choisir le statut juridique sous lequel il va exercer son activité professionnelle.

 

Comparer les différents statuts

Le site du RSI (Régime social des indépendants) propose un guide pratique très complet sur le choix des statuts juridiques de l’entreprise.

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Choisir le statut de l’entreprise

Plusieurs critères peuvent guider le choix du statut juridique :

Le capital minimum
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Le nombre d’associés
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Les conséquences sur le patrimoine personnel
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Les coûts de constitution de l’entreprise
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Les frais de structure de l’entreprise
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Tableau de synthèse

Le site du RSI (Régime social des indépendants) propose un tableau de synthèse sur le choix du statut juridique de l’entreprise.
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