La loi du 2 août 2005, modifiée par la loi du 4 août 2008, a reconnu un statut au conjoint collaborateur (à l’exception du conjoint du chef d’exploitation agricole). Depuis le 1er juillet 2007. Depuis cette date, le conjoint du chef d’entreprise travaillant avec son époux(se) doit opter pour l’un des 3 statuts obligatoires prévus par la loi :

1. Conjoint collaborateur
2. Conjoint salarié
3. Conjoint associé

Consulter toute la réglementation sur le conjoint collaborateur sur le site www.legifrance.gouv.fr :

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