La mise à la retraite

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L’employeur peut mettre à la retraite un salarié dans certains cas.

Le ministère du Travail détaille les conditions dans lesquelles l’employeur peut décider de la mise à la retraite d’un salarié :

« La mise à la retraite d’un salarié par l’employeur n’est possible que si l’intéressé a atteint 65 ans (sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous), âge à partir duquel il a droit automatiquement à une retraite à taux plein.

Toutefois, par dérogation, une mise à la retraite d’un salarié pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein, peut être admise avant 65 ans et à partir de 60 ans :

dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle ;

pour les bénéficiaires d’une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d’un accord professionnel mentionné à l’article L. 5123-6 du Code du travail (préretraites pour travaux pénibles) ;

dans le cadre d’une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;

dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement au 22 août 2003 (date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.

En outre, les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle et prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite avant 65 ans (et au plus tôt à 60 ans) dès lors que le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux, cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement qui doit être motivé par une cause réelle et sérieuse étrangère à l’âge du salarié, lequel ne peut constituer un motif de licenciement. »

Source : ministère du Travail