Le départ à la retraite
Le départ à la retraite d’un salarié est volontaire
Le fait pour un salarié d’atteindre un certain âge n’entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. Toute clause contraire est nulle.
Cependant, le salarié peut prendre l’initiative de rompre le contrat. On parle dans ce cas d’un “départ à la retraite” (à ne pas confondre avec la “mise à la retraite” qui est à l’initiative de l’employeur).
Le salarié décide de la date de sa retraite en fonction de ses cotisations et de son âge.
La réforme des retraites de novembre 2010
La loi portant réforme des retraites a été publiée le 10 novembre 2010. Mesures principales :
Age du taux plein : l’âge auquel la retraite est attribuée à taux plein (c’est-à-dire sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance, passe progressivement de 65 à 67 ans (âge légal augmenté de cinq ans).
Age légal de départ à la retraite : à compter du 1er juillet 2011, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, l’âge d’ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé de 4 mois par an dans l’ensemble des régimes.
Durée d’assurance : la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein est de 41 ans (164 trimestres) pour la génération née en 1952. Elle est passée à 41 ans et un trimestre (165 trimestres) pour les personnes nées en 1953 et 1954. Pour les générations suivantes, elle sera fixée avant la fin de l’année de leur 56e anniversaire (exemple : pour les personnes nées en 1955, la durée d’assurance sera connue avant fin 2011).
Minimum vieillesse : l’âge d’ouverture du droit à l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ou « minimum vieillesse ») est maintenu à 65 ans, sauf quand elle est attribuée au titre de l’inaptitude, auquel cas l’âge d’accès ne sera plus 60 ans mais sera relevé par génération au même rythme que l’âge légal de la retraite. Enfin, l’accès des agriculteurs à ce minimum vieillesse sera facilité.
Inaptitude : la retraite au titre de l’inaptitude au travail permet d’obtenir une retraite au taux maximum de 50 % à compter de l’âge légal de départ à la retraite quel que soit le nombre de trimestres. L’inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Il faut joindre un dossier médical (fourni par sa caisse de retraite) à sa demande de retraite.
Régimes spéciaux : la retraite prévoie un certain nombre de mesures particulières notamment pour les parents d’enfants handicapés, la préretraite amiante, rachat Fillon, etc.
En savoir plus sur le départ à la retraite
Le site du ministère du Travail www.travail-solidarite.gouv.fr propose des fiches pratiques sur le départ à la retraite à l’initiative du salarié.
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Demander la retraite de base de la Sécurité Sociale
Le site de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) www.retraite.cnav.fr détaille les démarches à effectuer pour demander la retraite de base.
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