Le licenciement pour motif économique doit être envisagé lorsque les autres solutions de gestion du temps de travail  ne suffisent plus.

Dans un cas comme dans l’autre, rappelons que les modalités du cumul emploi/retraite ont été assouplis pour permettre aux retraités de compléter leurs pensions de retraite avec des revenus d’activité.

Le CTP (Contrat de Transition Professionnelle) est destiné aux salariés d’une entreprise concernée par une procédure de licenciement économique. Il combine recherche d’emploi, périodes de formation et périodes de travail courtes dans des entreprises privées ou des organismes publics. Il remplace à titre expérimental la CRP (Convention de Reclassement Personnalisé).

Les entreprises concernées : les entreprises de moins de 1 000 salariés ou les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif.

Les salariés bénéficiaires : le CTP s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement et appartenant à l’un des bassins d’emploi concernés par cette expérimentation (liste mise à jour par un arrêté du 4 juin 2009). Aucune condition d’ancienneté ou d’éligibilité aux allocations d’assurance chômage n’est exigée pour les bénéficiaires.

Procédure d’adhésion au CTP

Information individuelle et écrite : l’employeur doit proposer, individuellement et par écrit, au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de conclure un CTP avec la filiale de l’AFPA (Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes) ou Pôle Emploi, lors de l’entretien préalable ou lors de la dernière réunion des instances représentatives du personnel.

Sanction : l’absence de proposition du CTP par l’employeur, celui-ci est alors redevable d’une contribution égale à 1 mois du salaire moyen perçu par le salarié au cours des 12 mois précédents.

Délai de réflexion du salarié : le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours.

Effets de l’acceptation du CTP

L’acceptation du CTP entraîne la rupture d’un commun accord du contrat de travail.

Durée du CTP : le CTP est conclu pour 12 mois mais peut être rompu de manière anticipée.

Statut de l’ex-salarié : les bénéficiaires de la CRP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoivent une allocation mensuelle égale à 80 % de leur rémunération brute antérieure et conservent leur couverture sociale.

Obligations de l’employeur

L’employeur doit contribuer au financement du dispositif par le versement de :

• Une contribution spécifique égale à l’indemnité de préavis dans la limite de 2 mois de salaire.
• L’allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation).

Rupture du CTP

Le contrat de transition professionnelle peut être rompu dans les cas suivants :

• Unilatéralement et à tout moment par le salarié. Il renonce alors à ses droits ouverts au titre du contrat de transition professionnelle.
• Si le salarié ne respecte pas ses obligations qui lui incombent.
• Si le salarié reprend une activité salariée (CDI, CDD de plus de 6 mois, ou contrat d’intérim de plus de 6 mois) ou indépendante (création ou reprise d’entreprise).

La CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) permet aux salariés d’une entreprise, visés par une procédure de licenciement économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures favorisant leur reclassement. La convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009 reconduite une première fois par la convention du 20 février 2010, est prolongée à nouveau jusqu’au 31 juillet 2011.

Entreprises concernées : les entreprises de moins de 1 000 salariés ou les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif.

Salariés concernés : tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui justifient de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou les salariés qui totalisent 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage.

Procédure d’adhésion à la CRP

Information individuelle et écrite : le salarié doit être informé individuellement et par écrit qu’il a la possibilité de bénéficier de la CRP en cas de procédure de licenciement économique. Cette proposition doit être faite par l’employeur lors de l’entretien préalable.

Sanction : l’absence de proposition de la CRP par l’employeur entraîne le versement d’une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaires bruts calculés sur les 12 derniers mois travaillés.

Délai de réflexion du salarié : le salarié a un délai de réflexion de 21 jours pour soit accepter la CRP ou bien poursuivre la procédure de licenciement pour motif économique engagée.

Effets de l’acceptation de la CRP

Le salarié bénéficie d’un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.

Acceptation de la CRP par le salarié: à l’expiration du délai de 21 jours, en cas d’acceptation du salarié, le contrat est réputé rompu entre les parties.

Pour les salariés bénéficiant de 2 ans d’ancienneté : la CRP leur permet de bénéficier d’une ASR (Allocation Spécifique de Reclassement) dont le montant est égal à 80 % du salaire brut antérieur pendant 12 mois (versement immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation).

Pour les salariés ne bénéficiant pas de 2 ans d’ancienneté (mais qui ont travaillé suffisamment pour s’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi) : accompagnement renforcé mais reçoivent une ASR dont le montant est égal à celui de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).

Statut de l’ex-salarié: les bénéficiaires de la CRP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Obligations de l’employeur

L’employeur contribue au financement du dispositif par le versement :

Pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise : versement d’une somme égale à 2 mois de salaire correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’une CRP.

Pour l’ensemble des salariés : versement de l’allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation).

Connaître les textes de loi

Voici les principaux textes (Code du travail, lois, circulaires, décrets, arrêtés, etc.) qui régissent le licenciement pour motif économique en France.

• Articles L. 1237-4, L. 1237-5 à L. 1237-10, R. 1234-2 et D. 1237-2-1 du Code du travail
• Instruction DGI 5-F-16-06 n° 178 du 31 octobre 2006 (régime fiscal des indemnités de licenciement)
• Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (JO du 21 décembre)
• Circulaire n° DSS/5B/2008/66 du 25 février 2008 relative à la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
• Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet)
• Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (JO du 18 décembre)
• Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 (JO du 31 décembre)
• Arrêté du 31 décembre 2008 (JO du 13 janvier 2009)

Source : ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.

Consulter le Code du travail

Consulter l’intégralité du Code sur le site Légifrance www.legifrance.gouv.fr :

Voir un aperçu du Code
Consulter le Code en ligne

Consulter les articles du Code du travail relatifs au licenciement pour cause économique :

Voir un aperçu des articles sur le licenciement économique
Consulter les articles en ligne

Vous trouverez sur le site www.travail-emploi-sante.gouv.fr les documents PDF (avec leur notice) suivants :

• Activité partielle de longue durée
• Dossier de demande de convention de chômage partiel
• Convention de chômage partiel
• Demande d’indemnisation d’allocation spécifique de chômage partiel
• Demande individuelle d’aide aux travailleurs partiellement privés de travail pendant la fermeture de l’entreprise pour congés payés
• Cerfa 13989*03 – Demande de remboursement mensuelle de chômage partiel
• Convention d’activité partielle de longue durée
• Formulaire d’adhésion à la convention cadre d’activité partielle de longue durée

Voir un aperçu de la liste des formulaires

Consulter les formulaires sur le site du ministère

Textes de référence sur le départ et la mise à la retraite d’un salarié

Voici les principaux textes (Code du travail, lois, circulaires, décrets, arrêtés, etc.) qui régissent le départ et la mise à la retraite d’un salarié en France.

• Articles L. 1237-4, L. 1237-5 à L. 1237-10, R. 1234-2 et D. 1237-2-1 du Code du travail 
• Instruction DGI 5-F-16-06 n° 178 du 31 octobre 2006 (régime fiscal des indemnités de licenciement)
• Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (JO du 21 décembre)
• Circulaire n° DSS/5B/2008/66 du 25 février 2008 relative à la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
• Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet)
• Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (JO du 18)
• Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 (JO du 31)
• Arrêté du 31 décembre 2008 (JO du 13 janvier 2009)

En savoir plus sur la réglementation des retraites

Deux sites ressources :

• Ministère du Travail www.travail-solidarite.gouv.fr pour consulter des fiches pratiques
• Légifrance www.legifrance.gouv.fr pour consulter les textes de référence

Voir un aperçu du site du ministère
Aller sur le site du ministère

Voir un aperçu du site Légifrance
Aller sur le site Légifrance

• La consultation des représentants du personnel
• L’information et la prise en compte des suggestions de l’administration
• L’élaboration, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Voici une fiche pratique sur le licenciement économique d’au moins 10 salariés, issue du site du ministère www.travail-emploi-santé :

Voir un aperçu rapide du site

Lire la procédure en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus

Voici une fiche pratique issue du site www.travail-emploi-sante.gouv.fr sur :

• Le rôle des représentants du personnel
• Les étapes de la procédure de licenciement

Voir un aperçu rapide du site

Lire la procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés

Attention à bien respecter le formalisme des procédures dans le cadre d’un licenciement individuel pour motif économique.

Voici une sélection de fiches pratiques issues du site www.travail-emploi-sante.gouv.fr

En savoir plus sur la procédure de licenciement

Voir un aperçu rapide du site Internet

Voir la procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique