La formation tout au long de la vie
La formation tout au long de la vie constitue un droit
La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, modifiée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, a posé comme principe le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cela concerne la formation initiale et les formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.
Article L9001-1 du code du Travail
“La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale (…). Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (…).
La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale. L’Etat, les collectivités locales (…) ainsi que les entreprises, concourent à l’assurer.
L’entreprise a l’obligation de maintenir son salarié au niveau nécessaire à la tenue de son emploi. La loi a également instauré le DIF (Droit individuel à la formation). La loi oblige l’entreprise à verser à des organismes agréés un pourcentage de la masse salariale au titre de la professionnalisation et du DIF.”
La loi du 24 novembre 2009
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 est venue modifier le dispositif existant concernant la formation professionnelle des salariés, notamment sur les points suivants :
- possibilité d’utiliser les droits acquis chez un autre employeur
- possibilité d’utiliser le dispositif en totalité en dehors du temps de travail
- simplification de présentation du plan de formation par la réduction à deux catégories de formation
- nouvelle définition du chômage partiel
Consulter la loi sur le site Légifrance
Le site www.vosdroits.service-public.fr propose plusieurs fiches synthétiques sur le droit à la formation tout au long de la vie.
La formation des salariés
Consulter la fiche sur le site du service public
La participation des employeurs à la formation professionnelle continue
Télécharger les formulaires utiles au versement
