Le DIF (Droit Individuel à la Formation)

Présentation du DIF

Le DIF (Droit individuel à la formation) a été instaurée par la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, modifiée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009.

Le DIF a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. La mise en oeuvre du DIF se fait avec l’accord de l’employeur au regard du choix de la formation mais sur proposition du salarié. La formation est prise en charge par l’employeur.

Les bénéficiaires du DIF

Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à temps complet ou à temps partiel (durée des droits acquis au titre du DIF calculée au prorata de leur durée de travail).
Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois en CDD, dans les 12 derniers mois et le volume d’heures acquis au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat.
Sont exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation.

Le cumul des droits acquis au titre du DIF

Pour les salariés à temps complet, le cumul peut se faire sur six ans au maximum, sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures.
Pour les salariés à temps partiel, c’est le plafond de 120 heures qui s’applique quel que soit le temps mis pour l’atteindre. Ainsi, par exemple, un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an au titre du DIF pourra cumuler ses droits sur 12 ans.

Le déroulement de la formation

La formation suivie dans le cadre du DIF : se déroule en dehors du temps de travail. Le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence.

Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l’action de formation aura lieu en partie sur le temps de travail. Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à se former.

La portabilité du DIF

Ce droits sont acquis lors de la rupture du contrat de travail.

Utilisation du DIF pendant le préavis : possibilité pour le salarié qui en fait la demande avant la fin du préavis d’utiliser la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par un montant forfaitaire prévu par le code du Travail afin de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Utilisation du DIF après la cessation du contrat : possibilité pour le salarié d’utiliser les droits acquis au titre du DIF chez son nouvel employeur pendant une période de 2 ans après son embauche.

Utilisation du DIF pendant la période de chômage : lorsque le demandeur d’emploi en fait la demande, la somme acquise au titre du DIF et non utilisée permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

Utilisation du DIF en cas de démission : le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l’action de formation, de bilan de compétences ou de VAE soit engagée avant la fin du préavis. Cela n’est en revanche pas possible dans le cadre d’un départ à la retraite.