Définition du licenciement économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Le Code du travail prévoir 3 types de licenciement pour motif économique :
- Le licenciement individuel
- Le licenciement collectif de 2 à 9 salariés
- Le licenciement collectif d’au moins 10 salariés
Pour en savoir plus, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé propose une série de fiches pratiques sur son site Internet :
Sur la définition du licenciement économique
Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
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Sur l’ordre des licenciements
Pour déterminer le salarié susceptible d’être licencié, l’employeur établit un ordre des licenciements tenant compte de critères légaux ou conventionnels.
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Sur les obligations des employeurs
Les employeurs ont des obligations en matière de prévention et accompagnement de licenciements économiques.
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Sur le reclassement à l’étranger
La loi du 18 mai 2010 relative à la procédure de reclassement des salariés menacés de licenciement pour motif vise à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement en aménageant la procédure de reclassement des salariés menacés de licenciement pour motif économique lorsque l’employeur dispose d’implantations à l’étranger.
La loi prévoie que le salarié concerné par cette procédure de reclassement doit se voir proposer un reclassement sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent « assorti d’une rémunération équivalente ».
Etapes de la procédure
- L’employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
- Le salarié doit ensuite donner son accord (éventuellement assorti des restrictions mentionnées ci-dessus), pour recevoir de telles offres dans un délai de 6 jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l’employeur. L’absence de réponse vaut refus.
- Les offres de reclassement hors du territoire national sont adressées au salarié ayant accepté d’en recevoir et compte tenu des restrictions qu’il a pu exprimer mais le salarié reste libre de refuser ces offres.
- Le salarié auquel aucune offre n’est adressée est informé de l’absence d’offres correspondant à celles qu’il a accepté de recevoir.
