Réforme de la régulation financière et bancaire
Le domaine de la régulation bancaire et financière a été modifié par deux réformes majeures qui vont dans le sens d’un renforcement de la régulation des marchés financiers et du système bancaire.
Autorité de contrôle prudentiel
L’ordonnance du 21 janvier 2010 (ord. n° 2010-76) a permis de mettre en place l’Autorité de contrôle prudentiel chargée principalement de contrôler les banquiers et les assurer et ainsi d’accroître la stabilité financière, de renforcer la sécurité des consommateurs et de mieux faire entendre la voix de la France en Europe et dans les négociations internationales.
Cette nouvelle autorité a en particulier pour mission de veiller au respect par les entreprises soumises à son contrôle, de leurs obligations en matière de pratiques commerciales à l’égard de leurs clientèles.
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L’ordonnance du 21 janvier 2010 est disponible sur le site de Légifrance :
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La Banque de France a mis en place un site dédié à l’Autorité de contrôle prudentiel :
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Régulation bancaire et financière
La loi du 10 octobre 2010 (loi n° 2010-1249) comprend deux volets : l’un tendant renforcement de la supervision des acteurs et des marchés financiers et l’autre tendant au soutien du financement de l’économie.
Renforcement de la supervision des acteurs et des marchés financiers : création d’un conseil de la régulation financière et du risque systémique, renforcement des pouvoirs des autorités de tutelle, encadrement des produits dérivés et des ventes à découvert, encadrement de la rémunération des opérateurs de marché, renforcement de la sécurité des consommateurs de produits financiers et renforcement du contrôle de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).
Soutien du financement de l’économie : création des sociétés de financement de l’habitat, amélioration du financement des PME par Oséo et amélioration de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté.
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La loi du 10 octobre 2010 est disponible sur le site Légifrance :
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