Retrouvez sur cette page toutes les réglementations en vigueur concernant les besoins de financement de l’entreprise.

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• Partie législative (PDF : 783 pages)
• Partie réglementaire (PDF : 922 pages)
• Annexes de la partie réglementaire (PDF : 70 pages)
• Partie arrêtés (PDF : 531 pages)

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Remboursement du crédit de TVA

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Restitution accélérée du crédit impôt recherche

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Crédit de taxe professionnelle

L’arrêté du 24 juin 2009 fixe la liste des zones d’emploi éligibles au crédit de taxe professionnelle.

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