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Le contexte juridique
Pour en savoir plus sur les compétences du tribunal de commerce, le Code de commerce et l’organisation de la justice en France.
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L’injonction de payer
Vous avez du mal à vous faire payer par vos débiteurs ? Vous pouvez utiliser une procédure légale : l’injonction de payer.
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La prévention des difficultés
Le président du tribunal de commerce peut mettre en oeuvre plusieurs solutions pour prévenir les difficultés de l’entreprise.
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