Le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est compétent pour tous les litiges commerciaux (Code de commerce, article L.721-3). En savoir plus sur le site www.legifrance.gouv.fr :
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La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises confère au président du tribunal de commerce une mission de prévention des difficultés des entreprises.
En savoir plus sur le tribunal de commerce sur le site du ministère de la Justice www.justice.gouv.fr :
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L’organisation de la justice
En savoir plus sur l’organisation de la justice en France (ordre judiciaire) sur le site du ministère de la Justice www.justice.gouv.fr :
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