Définition de l’injonction de payer

L’injonction de payer est un moyen rapide d’obtenir le paiement d’une dette. En résumé, le créancier saisit le tribunal de commerce afin de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

Conditions nécessaires

Il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer si :

La créance (somme qui est due) résulte d’un contrat, ou d’une obligation légale et que son montant est déterminé.
La créance résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly).
La créance résulte d’un refus de paiement du débiteur.