Déroulement de la procédure
Lorsqu’un impayé n’a pu être réglé à l’amiable, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide : l’injonction de payer. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux de commerce, mais elle est cependant conseillée.
Dépôt de la demande
Le tribunal de commerce compétent est celui du domicile du débiteur.
La requête doit être adressée au président du tribunal de commerce, au moyen d’un formulaire CERFA disponible sur le site vosdroits.service-public.fr :
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Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente. La requête peut être remise par un avocat, un huissier de justice ou par tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial.
Décision du juge
S’il estime la requête justifiée, le juge rend une “ordonnance portant injonction de payer” pour la somme qu’il retient.
Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice, son débiteur.
Contestation de l’ordonnance
Le débiteur dispose d’ un mois, à compter de son information par le créancier, pour contester l’ordonnance d’injonction, par voie d’ opposition , auprès du tribunal qui l’a rendue.
Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Ce jugement peut être contesté devant la cour d’appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 € . Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.
Exécution de l’ordonnance
Si le débiteur ne répond pas à l’injonction de payer à l’expiration du délai d’ un mois, le créancier dispose, à son tour, d’ un mois pour s’adresser au greffe du tribunal.
Il peut demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.
Pour faire exécuter l’ordonnance, le créancier peut s’adresser à un huissier de justice qui doit porter l’ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.
En savoir plus
Le site du greffe du tribunal de commerce de Paris propose une fiche technique sur l’injonction de payer.
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