Réglementation
Retrouver sur cette page toute les réglementations en vigueur concernant la prévention des entreprises en difficultés par le tribunal de commerce.
Les codes
Tous les codes sont disponibles en ligne gratuitement sur le site Légifrance.
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Le Code de commerce
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Le tribunal de commerce est compétent pour tous les litiges commerciaux (article L.721-3 du Code de commerce).
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Article-L721-3 Code de commerce.pdf
Le livre VI en détail : code-commerce-difficultés d’entreprises.pdf
Le Code civil
Le code civil prévoit dans ses articles 1405 à 1425 la procédure d’injonction de payer.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006412552&idSectionTA=LEGISCTA000006149784&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20080206
Le Code civil à télécharger
http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
La loi n° 2005 -845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises confère au Président du Tribunal de commerce une mission de prévention des difficultés des entreprises.
Les procédures de prévention des difficultés
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est prévu par les articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-21 du Code de commerce.
article L611-3 code de commerce mandat ad hoc.pdf
articles R611-18 à 21 code de commerce.pdf
La conciliation
La conciliation est prévue aux Articles L.611-4 à L.611-15, R.611-22 à R.611-46 du Code de commerce
articles L611-1 à 15 code de commerce.pdf
articles R611-22 à 46 code de commerce.pdf
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est prévue au titre II du code de commerce, « titre 2 de la sauvegarde code de la commerce.pdf »
La procédure de redressement judiciaire
articles L631-1 à 22 code de commerce.pdf
La procédure de liquidation judiciaire
articles L640-1 à 6 code de commerce.pdf
articles L641-1 à 15 code de commerce.pdf
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Consulter le Code de commerce en ligne
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