La conciliation

Définition

La conciliation est une procédure ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Déroulement de la procédure

Le dirigeant adresse ou remet sa requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal de commerce.

Elle doit être remise en 4 exemplaires, datée et signée, accompagnée des pièces nécessaires, au greffe du tribunal de commerce (service de la prévention).
Après examen du dossier, un juge délégué fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour recueillir ses explications.

Pour en savoir plus sur la procédure, le greffe du tribunal de commerce de Paris a mis en ligne une fiche pratique sur la conciliation :

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