La procédure de sauvegarde

Procédure de sauvegarde “classique”

La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu’ ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible).

L’objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan arrêté par le tribunal de commerce.

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Le site du greffe du tribunal de commerce de Paris propose une fiche sur la procédure de sauvegarde.
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Procédure de sauvegarde accélérée

La loi du 22 octobre 2010 (loi n° 2010-1249) a mis en place d’une procédure de sauvegarde financière accélérée. Cette procédure est ouverte sur demande d’un débiteur, engagé dans une procédure de conciliation, qui justifie avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l’entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers. Procédure ouverte aux procédures de conciliation ouvertes à compter du 1er mars 2011.

Pour bénéficier de cette procédure, le chef d’entreprise doit saisir :

Le président du tribunal de commerce compétent quand il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société exerçant une activité commerciale, artisanale.
Le tribunal de grande instance est compétent quand il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société exerçant une activité agricole ou libérale.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège social de son entreprise.

Le dirigeant de l’entreprise en difficulté est seul habilité à demander l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Il doit préciser la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure et joindre à cette demande les comptes annuels de l’entreprise, une situation de trésorerie de moins de 8 jours, le compte de résultat prévisionnel et l’effectif de l’entreprise.