Le mandat ad hoc
Déroulement de la procédure
Le débiteur adresse ou remet sa requête en désignation d’un mandataire ad hoc au président du tribunal de commerce.
Elle doit être remise en 4 exemplaires, datés et signés, accompagnés des pièces nécessaires, au greffe du tribunal de commerce (service de la prévention).
Après examen du dossier, un magistrat délégué fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour recueillir ses explications.
Il faut déposer une requête qui doit exposer les points suivants :
- Les difficultés financières qui la motivent
- Les mesures de redressement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en œuvre des mesures de redressement
- Lorsque le débiteur propose le nom d’un mandataire ad hoc, il précise son identité et son adresse
A la requête sont annexées les pièces suivantes (en un seul exemplaire) :
- Un extrait du registre du commerce du requérant (datant de moins de 3 mois)
- L ’état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier, ainsi que la liste des principaux créanciers
- L’état actif et passif des sûretés, ainsi que celui des engagements hors bilan
- Les comptes annuels, le tableau de financement, ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible (valeurs d’exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis
Il serait souhaitable de déposer également :
- Une situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle
- Un compte d’exploitation prévisionnel
- Un état de cessions d’actifs immobilisés intervenus au cours des 18 derniers mois
- Un état des inscriptions de privilèges et des protêts établi par le greffe au jour de la requête
Toutes requêtes complémentaires (prorogation de mission, etc.) doivent être formulées par le représentant légal avec l’accord écrit du mandataire ad hoc.
En savoir plus sur la procédure
Le site du greffe du tribunal de commerce de Paris propose une fiche pratique sur le mandat ad hoc.
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Textes de référence
Le mandat ad hoc est une procédure ouverte à toutes les entreprises. Elle est prévue par les articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-21 du Code de commerce.
Art. L.611-3
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Art. L.611-18 à R.611-21
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