La prévention des difficultés
Le président du tribunal de commerce peut mettre en oeuvre plusieurs solutions pour prévenir les difficultés de l’entreprise.
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises confère au président du tribunal de commerce une mission de prévention des difficultés des entreprises.
Selon la gravité des difficultés, plusieurs solutions sont prévues par la loi :
- Le mandat ad hoc
- La conciliation
- La procédure de sauvegarde
- Le redressement et la liquidation judiciaire
En savoir plus
Le site du greffe du tribunal de commerce de Paris propose des fiches sur la prévention des entreprises en difficultés.
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Ce site propose aussi des modèles de document à télécharger, utiles dans le cadre de la prévention des entreprises en difficulté.
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