Redressement et liquidation judiciaire
Il s’agit de distinguer les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire
Le site du greffe du tribunal de commerce de Paris propose une fiche sur la procédure de redressement judiciaire.
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La procédure du redressement judiciaire est décrite dans les articles L6321-1 à 22 du Code de commerce.
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La procédure de liquidation judiciaire
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La procédure de liquidation judiciaire est décrite dans les articles L640-1 à 6 et L641-1 à 15 du Code de commerce.
Articles L640-1 à 6
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Articles L641-1 à 15
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